Calculez le délai de rétractation

La loi prévoit la possibilité, pour l'employeur comme pour le salarié, de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent). Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la signature manuscrite du formulaire. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation est exercé sous la forme d'un écrit (lettre) adressé par tout moyen permettant d'attester de sa date de réception par l'autre partie. Pour se prémunir de toute difficulté, la partie qui souhaite se rétracter a intérêt à le faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise à l'autre partie en main propre contre décharge, signée et mentionnant la date de remise.

Le formulaire doit-il être signé le même jour par l'employeur et le salarié concernés ?
C'est préférable. Une date de signature commune permet en effet d'établir une seule date de fin de délai de rétraction applicable au salarié comme à l'employeur. Si les dates de signature divergent, il faudra attendre la fin du délai de rétraction pour la partie qui a signé le plus tard, avant d'adresser le formulaire à l'administration (c'est la date de signature la plus tardive qui est prise en compte pour le calcul du délai de rétractation).

Faites votre simulation

Vous signez le formulaire le (entrez la date, au format JJ/MM/AAAA - ex. 07/11/2012) :
Lancer le calcul
Vous pouvez vous rétracter jusqu'au 
Vous pouvez adresser votre formulaire au service instructeur à compter du :  
Attention: Vous devez également tenir compte des jours fériés spécifiques à certaines régions (DOM, Alsace-Moselle), non pris en compte dans cette simulation. Si la fin du délai tombe un de ces jours fériés, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.