Télétransmettre une demande

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, à l'issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires, de transmettre votre demande d'homologation de rupture conventionnelle saisie sur ce site et signée par l'employeur et le/la salarié(e) directement au service compétent à l'aide de la fonctionnalité de télétransmission d'une demande.

Pour ce faire, veuillez réaliser les opérations suivantes :
- renseigner les champs obligatoires suivants : numéro de votre demande, SIRET, numéro de cotisant ou nom du salarié(e), et votre adresse courriel
- renseigner la date à laquelle la demande a été signée par les deux parties
- déposer votre formulaire de demande généré par l'application (format PDF), signé par l'employeur et le/la salarié(e) à l'aide du champ prévu à cet effet
- cliquer sur le bouton "Envoyer la confirmation de télétransmission;

Au clic sur le bouton "Envoyer la confirmation de télétransmission", un mail de vérification sera envoyé à l'adresse courriel que vous aurez renseigné précédemment. Ce message contient, outre un texte explicatif, l'adresse électronique du service compétent pour le traitement de la demande ainsi qu'un lien de confirmation de télétransmission.
Au clic sur ce lien, votre demande de télétransmission sera validée et votre demande instantanément transmise au service compétent.


Numéro de la demande
SIRET, numéro de cotisant ou nom du salarié
Adresse courriel (mail de confirmation)
Date de signature de la demande
Déposer mon formulaire de demande daté et signé