Les étapes de la saisie en ligne

La rupture conventionnelle devant suivre certaines étapes prévues par la loi, la saisie du formulaire doit intervenir après le (ou les) entretien(s) ayant permis de définir d’un commun accord les conditions de la rupture (droits afférents à la rupture, indemnité de rupture, date de rupture…).

Avant de commencer la saisie, nous vous conseillons de vous munir des informations suivantes :
     -   coordonnées de l’employeur : SIRET (14 chiffres), adresse ;
     -   coordonnées du salarié : nom, prénom, date de naissance, adresse ; 
     -   éléments relatifs à l’emploi, la qualification, la carrière et la rémunération du salarié
          (montant des salaires des 12 derniers mois) ; 
     -   la convention collective applicable au salarié : numéro d’identification de la
          convention collective (IDCC) composé de 4 chiffres ou son nom, indiqué sur le
          contrat de travail ou le bulletin de salaire;
     -   éléments constitutifs de la rupture : montant de l’indemnité de rupture, date de
          l’entretien, date de la rupture.

La saisie du formulaire se déroule en plusieurs étapes successives :

     -   coordonnées des parties (employeur, salarié)
     -   calcul de l'indemnité
     -   déroulement du (ou des) entretien(s)
     -   convention de rupture - validation

Lors de votre saisie, vous pouvez à tout moment revenir sur une étape précédente, sans perdre les informations déjà renseignées.

Vous avez aussi la possibilité de mémoriser votre formulaire pour le compléter ultérieurement, sachant que l'accès aux données que vous avez saisies est limité à 8 jours.