Quelle indemnité légale ?

Attention,

Ce module ne contrôle automatiquement que le respect de l’indemnité légale.

- il ne tient pas compte des situations particulières (notamment alternance de périodes à temps complet et de périodes à temps partiel…) qui conduisent à un calcul différent de l’indemnité ;

- il ne contrôle pas le respect de l’indemnité conventionnelle : assurez-vous que la convention collective applicable ne prévoit pas le versement d’une indemnité de rupture plus élevée que le minimum légal et que l’employeur n’est pas alors tenu de verser cette indemnité conventionnelle. Un contrôle du respect du minimum conventionnel sera en effet effectué lors de l’instruction de la demande d’homologation par le service compétent.


Le montant de l’indemnité légale a été revalorisé à compter du 27 septembre 2017. Le système se base sur la date de signature de la convention de rupture afin de déterminer les règles de calcul à utiliser.


A l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur :

- soit, à l’indemnité légale de licenciement, soit, depuis le 27 septembre 2017, 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article R. 1234-2 du code du travail).

- soit, à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, lorsque cette dernière est plus élevée que l’indemnité légale. Il vous appartient de vérifier les modalités d’application de cette indemnité (pour de plus amples informations sur ce point, vous pouvez consulter la rubrique Qu’est-ce que la rupture conventionnelle >> Quelles sont les indemnités dues au salarié ?).





Rémunération mensuelle brute des douze mois précédents

Dont primes annuelles ou exceptionnelles au cours des 3 derniers mois

Calcul automatique de la rémunération mensuelle brute moyenne (moyenne la plus élevée entre les 12 ou 3 derniers mois)

Résultat de l’estimation

Pour un salarié ayant l’ancienneté et les rémunérations indiquées
ci-dessus, le montant minimal correspondant à l’indemnité légale
de licenciement s’élève à (montant brut)