Avant de commencer votre saisie

• Si la rupture conventionnelle concerne un salarié « protégé » (délégué du personnel, délégué syndical, membre élu du CE, etc.), vous ne pouvez pas utiliser ce service. Une procédure d’autorisation auprès de l’inspection du travail est prévue par la loi. Vous devez télécharger le formulaire spécifique de demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un salarié protégé (CERFA n°14599*01) sur le site officiel des formulaires en ligne :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14599.do

• Le formulaire de demande d’homologation que vous allez saisir inclut la convention de rupture conventionnelle entre les parties. Il n’est pas utile de remplir un autre document.

• Le délai de rétractation de 15 jours court à compter du lendemain de la signature manuscrite du formulaire par l’employeur et le ou la salarié(e), et non à compter de sa saisie sur TéléRC.

• Le délai de 15 jours ouvrables dont dispose l'administration pour instruire votre demande court à compter de la réception du formulaire papier.

• Le contrat ne peut être rompu qu’après l’homologation par l’administration.

 

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