Présentation du service

Le service de saisie en ligne s’adresse à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée.

Si le salarié est un salarié « protégé », compte tenu de la spécificité de la démarche d’autorisation auprès de l’inspection du travail prévue, dans ce cas, par la loi, il n’est pas proposé sur TéléRC de saisir une demande pour cette catégorie de salarié. Vous devez télécharger le formulaire spécifique de demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un salarié protégé (CERFA n°14599*01) sur le site modernisation.gouv.fr . Il permet de remplir un formulaire de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle en vérifiant la conformité des informations saisies.

TéléRC permet de contrôler :
     -    que les champs obligatoires sont renseignés
     -    que les délais légaux sont respectés
     -    que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal.

Ces contrôles permettent de limiter les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation de la demande lors de l’instruction par l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) 
ou en direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) pour les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion).

Une fois rempli en ligne, vous pouvez télécharger votre formulaire personnalisé (format pdf) pour l’imprimer en 3 exemplaires.

Il devra impérativement être signé, de manière manuscrite, par l’employeur et le salarié, puis envoyé ou déposé à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires prévu par la loi, à l’unité départementale de la DIRECCTE ou à la DIECCTE dont les coordonnées vous auront été indiquées à la fin de la saisie.

Votre demande sera traitée à réception du formulaire daté et signé, par le service instructeur.

Si vous avez saisi votre adresse courriel, vous pourrez recevoir un accusé-réception de votre demande par courriel.

Pour toute question sur la rupture conventionnelle (procédure, délais de rétractation, délai d’instruction, situations spécifiques), reportez-vous à la rubrique Foire Aux Questions.