Procédure

Une rupture conventionnelle doit-elle être motivée ?

Non. La rupture conventionnelle résulte d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Elle n’a pas à être motivée.

L’employeur ou le salarié qui prend l’initiative de proposer une rupture conventionnelle doit-il formuler sa proposition par écrit ?

La loi n’impose aucun formalisme. Cette proposition peut donc s’effectuer par oral (entrevue, contact téléphonique) ou par écrit (courrier, courriel, etc.).

De quel délai dispose l’employeur ou le salarié pour répondre à une proposition de rupture conventionnelle ?

La loi ne fixe pas de délai. Il faut l’accord de chaque partie. Elle n’est pas réputée acceptée ou refusée dans un délai donné.

Un entretien entre l’employeur et le salarié est-il obligatoire ?

Oui. L’employeur et le salarié doivent prévoir au moins un entretien au cours duquel sera discuté le principe d’une rupture conventionnelle. Il est possible de prévoir plusieurs entretiens.

Une convention doit-elle être rédigée dans un document à part du formulaire d’homologation ?

Non, ce n’est pas nécessaire. Le formulaire d’homologation inclut la convention de rupture.  Néanmoins, si les parties le souhaitent, elles peuvent joindre au formulaire un document annexe explicitant les points d’accord de volonté des parties.

Le salarié ou l’employeur peut-il se rétracter après avoir signé ?

Oui. Pour éviter les décisions hâtives, la loi prévoit la possibilité pour l’employeur comme pour le salarié, de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent) à compter du lendemain de la signature du formulaire.

Comment s’exerce ce droit de rétractation ?

Le droit de rétractation est exercé sous la forme d’un écrit (lettre) adressé par tout moyen permettant d’attester de la date de réception par l’autre partie. Pour se prémunir de toute difficulté, la partie qui souhaite se rétracter a intérêt à le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise à l’autre partie en main propre contre décharge, signée et mentionnant la date de remise.

L’homologation de la convention de rupture conventionnelle par l’administration est-elle obligatoire ?

Oui. La validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation. 

Dans quel délai l’homologation par l’administration est-elle réputée acquise ?

L’administration dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables (c’est à dire que sont exclus les dimanches et les jours fériés). Ce délai court à compter du lendemain de la réception de la demande par le service instructeur de l’administration.

Comment connaît-on la date à laquelle le service instructeur a reçu la demande ?

L’administration envoie un accusé de réception du formulaire d’homologation (par courrier ou par courriel lorsque cette adresse a été renseignée sur le formulaire). Il indique la date de réception ainsi que la date à partir de laquelle l’homologation est réputée acquise.

Le contrat de travail peut-il être rompu avant la décision d’homologation de l’administration ?

Non. La date de rupture du contrat de travail doit être postérieure à la date de fin du délai d’instruction de la demande.