Formulaire d'homologation

 

La saisie en ligne du formulaire d’homologation est-elle possible lorsque la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé ?

Non. Si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, elle est soumise à une autorisation de l’inspection du travail et non à une homologation. Un formulaire spécifique doit être utilisé (formulaire Cerfa n° 14599*01). Il est téléchargeable sur le site :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=14599*01

Le formulaire d’homologation vaut-il convention entre les parties ?

Oui, le formulaire inclut la convention. Il n’est pas nécessaire de prévoir d’autres documents.

Le formulaire doit-il indiquer la date de signature par les parties ?

Oui, le formulaire, une fois rempli et imprimé, doit impérativement être daté et signé par les deux parties. La date de fin du délai de rétractation, tenant compte de la date de signature, doit également y être reportée de façon manuscrite.

Le formulaire doit-il indiquer la date de rupture du contrat de travail ?

Oui, la date de rupture du contrat de travail doit être fixée. Les parties peuvent décider d’une date de rupture qui convienne à chacun, mais celle-ci doit obligatoirement être postérieure au dernier jour ouvrable du délai d’instruction.

Le formulaire doit-il être signé de manière manuscrite ?

Oui. L’employeur et le salarié doivent dater et signer de manière manuscrite le formulaire. Leur signature doit être précédée de la mention « lu et approuvé ». La date de fin du délai de rétractation doit également y être reportée de manière manuscrite.

Quel est le nombre d’exemplaires à imprimer depuis ce portail ?

Le Portail « TéléRC » vous permet d’imprimer trois exemplaires : un pour l’employeur, un pour le salarié, un destiné à l’administration pour homologation. Chaque exemplaire doit être signé par l’employeur et le salarié.

Le formulaire doit-il être signé le même jour par l’employeur et le salarié concernés ?

C’est préférable. Une date de signature commune permet en effet d’établir une seule date de fin de délai de rétraction applicable au salarié comme à l’employeur. Si les dates de signature divergent, il faudra attendre la fin du délai de rétraction pour la partie qui a signé le plus tard, avant d’adresser le formulaire à l’administration (c’est la date de signature la plus tardive qui est prise en compte pour le calcul du délai de rétractation).

A quel service administratif doit être adressé le formulaire (saisi en ligne, imprimé et signé) ?

Une fois saisi en ligne, imprimé et signé, et après respect du délai de rétractation pour chaque partie,  le formulaire doit être adressé à l’Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève l’établissement où est employé le salarié (ou dans les DOM, à la DIECCTE, Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Les coordonnées du service instructeur vous seront automatiquement indiquées à la fin de votre saisie.

Comment adresser le formulaire au service administratif compétent ?

Le formulaire peut être envoyé par courrier (simple ou par lettre recommandée avec AR) ou déposé, en main propre, à l’Unité départementale de la DIRECCTE compétente (ou de la DIECCTE dans les DOM). Il peut également être télétransmis à partir du présent site. Dans ce cas, la télétransmission se substitue à l'envoi par courrier.

La saisie en ligne du formulaire marque-t-elle le point de départ du délai de rétractation par le salarié et l’employeur ?

Non. Pour chaque partie, le délai de rétractation de 15 jours calendaires démarre à compter du lendemain de la date de signature manuscrite du formulaire. 

Que se passe t-il si le formulaire est adressé à l’administration avant la fin du délai de rétractation ?

L’homologation sera refusée. Les parties recevront un courrier pour les en informer. Une nouvelle demande d’homologation pourra être présentée. Il conviendra alors de saisir un nouveau formulaire en ligne, de l’imprimer, de le dater et de le signer. Le délai de rétractation à respecter commencera à courir le lendemain du jour de la signature de ce nouveau formulaire.

 Que se passe-t-il si le formulaire est incomplet ?

En principe, la saisie en ligne protège d’un formulaire incomplet, puisque sont indiquées toutes les mentions obligatoires. Si néanmoins, le formulaire parvenait incomplet à l’administration, la demande serait irrecevable. Les parties en seraient informées par courrier et invitées à produire un nouveau dossier complet. Le délai d’instruction ne peut débuter qu’à compter du lendemain de la réception par l’administration du formulaire complet.

Que se passe t-il si le formulaire saisi en ligne n’est finalement pas envoyé à l’administration ?

La démarche effectuée en ligne ne sera pas prise en compte. Le contrat de travail continuera de s’exécuter dans les conditions habituelles. Les données enregistrées sur TéléRC seront supprimées au bout de 60 jours.