Du côté de l'employeur

L’employeur est-il tenu d’accepter une rupture conventionnelle demandée par son salarié ?

Non. L’employeur est libre d’accepter ou non, sans avoir à motiver sa décision.

Quelles sont les précautions à prendre avant d’accepter une rupture conventionnelle ?

L’employeur doit s’assurer du libre consentement du salarié. Pour cela, il doit lui donner toute information lui permettant d’effectuer un choix éclairé.

Quel est le devoir d’information de l’employeur vis-à-vis du salarié avant de conclure avec lui une rupture conventionnelle ?

L’employeur doit informer, de la façon la plus complète possible, le salarié de toutes les conséquences de la rupture conventionnelle (date de rupture du contrat, montant de l’indemnité, droit au chômage, etc.).

L’employeur peut-il refuser à plusieurs reprises une rupture conventionnelle ?

Oui. La loi ne limite pas le nombre de refus.

Qui est habilité dans l’entreprise à mener un entretien de rupture conventionnelle ?

Toute personne qui a la qualité de représentant légal de l’entreprise ou qui a reçu une délégation de pouvoir par ce représentant (par exemple : le directeur des ressources humaines).

L’employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien où est envisagée avec le salarié la rupture conventionnelle ?

L’employeur ne peut être assisté que si le salarié a choisi de l’être. L’employeur peut alors se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. Il ne peut pas être assisté par un avocat.

L’employeur qui souhaite se faire assister doit en informer le salarié, avant la date fixée pour le (ou les) entretien(s).

Le nom, le prénom et la qualité de l’assistant doivent être indiqués dans le formulaire.

Qui est habilité dans l’entreprise à signer une rupture conventionnelle ?

Toute personne qui est représentant légal de l’entreprise ou qui a reçu une délégation de pouvoir par ce représentant (par exemple : le directeur des ressources humaines). 

L’employeur peut-il se rétracter après avoir signé le formulaire ?

Oui, l’employeur, tout comme le salarié, a le droit de se rétracter dans un délai de 15 jours à compter du lendemain du jour où il a signé le formulaire. De plus, lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen permettant d’attester de la date de réception par l’autre partie (ici, le salarié). Pour se prémunir de toute difficulté, l’employeur qui souhaite se rétracter a intérêt à le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise au salarié en main propre contre décharge, signée et mentionnant la date de remise.

L’employeur peut-il exiger du salarié qu’il effectue un préavis ?

Non.  La loi ne prévoit pas de période de préavis dans le cadre de la rupture conventionnelle. Le contrat de travail doit continuer de s’exécuter dans les conditions habituelles, jusqu’à la date fixée dans la convention, par les parties, pour sa rupture.

L’employeur peut-il contester la rupture conventionnelle devant le conseil de prud’hommes ?

Oui. Le recours devant le conseil de prud’hommes doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.