Du côté du salarié

Un salarié est-il tenu d’accepter une rupture conventionnelle proposée par son employeur ?

Non. Le salarié est libre d’accepter ou de refuser une rupture conventionnelle de son contrat de travail, sans avoir à motiver sa réponse.

Quelles sont les précautions à prendre avant d’accepter une rupture conventionnelle ?

Le salarié doit mesurer toute la portée (rupture du contrat de travail, montant de l’indemnité versée, droit à l’assurance chômage etc.) de sa décision. A titre d’illustration, la rupture conventionnelle n’offre pas les mêmes garanties qu’un licenciement pour motif économique en terme de reclassement ou d’accompagnement.

Le salarié peut-il être assisté lors de l’entretien avec l’employeur ?

Oui. Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister :

- soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel (par exemple, un délégué du personnel ou un membre élu du comité d’entreprise) ou tout autre salarié ;

- soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. Cette liste est consultable auprès de Direction (régionale) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DI(R)ECCTE (précisément, dans chaque section d’inspection du travail) et dans chaque mairie.
Il ne peut pas être assisté par un avocat.

Si le salarié choisit se faire assister, il doit en informer l’employeur avant la date prévue pour le (ou les) entretien(s).

Le nom, prénom et qualité de l’assistant doivent être indiqués dans le formulaire.

Le salarié peut-il se rétracter après avoir signé le formulaire ?

Oui, le salarié peut se rétracter, sans avoir à se justifier, dans un délai de 15 jours à compter du lendemain du jour où il a signé le formulaire. De plus, lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen permettant d’attester de la date de réception par l’autre partie (ici, l’employeur). Pour se prémunir de toute difficulté, le salarié qui souhaite se rétracter a intérêt à le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise à l’employeur en main propre contre décharge, signée et mentionnant la date de remise.

Le salarié peut-il renoncer à son indemnité de rupture conventionnelle ?

Non, c’est illégal.

Le salarié peut-il accepter une indemnité de rupture conventionnelle inférieure à celle à laquelle il a droit ?

Non. La loi fixe un minimum auquel les parties (employeur et salarié) sont tenues.

Le salarié peut-il négocier une indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle à laquelle il a droit ?

Oui, c’est possible. 

Le salarié qui accepte une rupture conventionnelle a t-il droit au bénéfice des mesures de reclassement ?

Non. Ces mesures ne sont obligatoires qu’en cas de licenciements intervenant pour motif économique.  

Le salarié qui accepte une rupture conventionnelle peut-il bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle ?

Non. Cette possibilité est réservée aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

Le salarié est-il tenu d’effectuer un préavis ?

Non. La loi ne prévoit pas de période de préavis dans le cadre de la rupture conventionnelle. Le contrat de travail doit s’exécuter normalement jusqu’à la date fixée pour sa rupture, telle qu’indiquée dans le formulaire. Le salarié peut convenir avec l’employeur de prendre tout ou partie de ses congés payés pendant la période comprise entre la date de signature du formulaire et la date de rupture de son contrat.

Le salarié peut-il contester devant le conseil de prud’hommes la rupture conventionnelle ? Si oui, dans quel délai ?

La rupture conventionnelle peut être contestée devant le conseil de prud’hommes par le salarié, notamment pour vice de consentement. C’est au salarié de prouver les faits qu’il invoque. Le recours devant le conseil de prud’hommes doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.

La rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre-t-elle droit à l’assurance chômage ?

Oui. Après une rupture conventionnelle, le salarié peut bénéficier de l’assurance chômage dans les mêmes conditions que s’il avait été licencié.

Que deviennent les droits acquis au titre du CPF  (compte personnel de formation) lors d’une rupture conventionnelle ?

Le salarié bénéficie de la portabilité de ses droits acquis au titre du CPF.  Concrètement, cela signifie qu’il peut les utiliser dans une autre entreprise où il serait recruté ou pendant sa période de chômage. Le salarié a également la possibilité d’en solliciter le bénéfice auprès de son employeur avant la rupture effective de son contrat de travail.