Situations spécifiques

 

Qu’est-ce qu’un « salarié protégé » ?

Il s’agit de salariés protégés à raison de leur mandat (délégué du personnel, délégué syndical, membre élus du comité d’entreprise, etc…) dont la liste est donnée par les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, ainsi que les médecins du travail.

Pour ces salariés la rupture conventionnelle doit suivre une procédure spécifique et l’utilisation du service TéléRC n’est pas possible.

Une rupture conventionnelle est-elle possible avec un salarié protégé (par exemple : délégué du personnel) ?

Oui, mais une procédure particulière doit être respectée. Lorsqu’elle concerne un salarié protégé, la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail (et non à homologation). L’utilisation du service TéléRC n’est pas possible. Un formulaire spécifique doit être rempli et signé. Il est téléchargeable sur le site : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=14599*01

Une rupture conventionnelle est-elle possible avec un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ?

Non. La rupture conventionnelle ne concerne que les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Une rupture conventionnelle est-elle possible avec un salarié en contrat d’apprentissage ?

Non, la période d'apprentissage est régie par des règles spécifiques. Une rupture d'un commun accord est possible mais sans avoir à respecter les règles de la rupture conventionnelle.

Une rupture conventionnelle est-elle possible avec un salarié en contrat de professionnalisation ?

Oui, s’il s’agit d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Une rupture conventionnelle est-elle possible avec un salarié en arrêt de travail pour maladie ?

Oui, c’est envisageable dès lors que la liberté de consentement du salarié est assurée et que la rupture n'a pas pour objet de contourner des garanties légales (obligation de reclassement, par exemple).

Une rupture conventionnelle est-elle possible avec un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Oui, c’est envisageable dès lors que la liberté de consentement du salarié est assurée et que la rupture n'a pas pour objet de contourner des garanties légales (obligation de reclassement, par exemple).

Une rupture conventionnelle est-elle possible avec une salariée en congé maternité ?

Oui, c'est envisageable dès lors que la liberté de consentement de la salariée est assurée et que la rupture n'a pas pour objet de contourner les garanties légales (notamment la reprise du précédent emploi ou d'un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Une rupture conventionnelle est-elle possible avec une salariée enceinte (hors période de congé de maternité) ?

Oui, c'est envisageable dès lors que la liberté de consentement de la salariée est assurée et que la rupture n'a pas pour objet de contourner des garanties légales : toute rupture motivée par la maternité serait abusive.

Une rupture conventionnelle est-elle possible avec un salarié absent pour congé parental ?

Oui, c'est envisageable dès lors que la liberté de consentement de la salariée est assurée et que la rupture n'a pas pour objet de contourner les garanties légales : toute rupture motivée par la maternité serait abusive.

Une rupture conventionnelle est-elle possible dans un contexte de difficultés économiques dans l’entreprise ?

Oui. Toutefois, la rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif et donc priver, de ce fait, les salariés des garanties attachées aux accords de GPEC* et aux PSE** Il convient donc que le salarié soit préalablement informé de ses droits afin qu’il puisse faire un choix en toute connaissance de cause.

* Gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

** Plan de sauvegarde de l’emploi.

Peut-il y avoir plusieurs ruptures conventionnelles dans une même entreprise sur une même période ?

Oui, mais si l’entreprise connaît des difficultés économiques, le recours à des ruptures conventionnelles ne peut pas être utilisé pour contourner les règles du licenciement économique collectif.