Calcul des délais

Comment se calcule le délai de rétractation de l’employeur et du salarié ?

Ce délai est de 15 jours calendaires (tous les jours comptent). Il commence à courir le lendemain de la date de signature du formulaire. Celui-ci peut être adressé au service instructeur au plus tôt le lendemain de la fin de ce délai.

Si le délai de rétractation se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, est-il reporté ?

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, si le délai de rétractation se termine un samedi, le dernier jour du délai sera reporté au lundi suivant. Le formulaire pourra être adressé au service instructeur à partir du mardi.

Si le salarié est en arrêt de travail pendant le délai de rétractation, celui-ci est-il reporté ?

Non, ces circonstances n’interrompent pas le délai, sauf si le salarié peut démontrer qu’il n’était plus apte (accident, maladie grave, etc.) à exercer sa faculté de rétractation ; en cas de litige, c’est le conseil de prud’hommes qui appréciera.

Comment se calcule le délai à partir duquel l’homologation par l’administration est réputée acquise ?

Le délai d’instruction par l’administration est de 15 jours ouvrables (les dimanches, les jours fériés et habituellement chômés dans le service instructeur ne comptent pas). Il commence à courir à compter du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande par l’administration. De plus, lorsque le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, si le service instructeur reçoit votre demande le lundi 5 novembre 2012, le délai commencera à courir le 6 novembre et s’achèvera le jeudi 22 novembre 2012. A l’issue de ce délai, l’homologation est réputée acquise (soit à compter du 23 novembre dans l’exemple). A partir du site TéléRC, il est alors possible d’obtenir une attestation d’homologation dès lors qu’il n’y a eu ni refus, ni irrecevabilité de la demande.

Le contrat de travail peut-il être rompu avant la décision d’homologation de l’administration ?

Non. La date de rupture du contrat de travail doit être postérieure à la date de fin du délai d’instruction.

Est-ce qu’il y a lieu de respecter un préavis avant la rupture  du contrat ?

Non, la loi ne prévoit pas de période de préavis lorsqu’il s’agit d’une rupture conventionnelle. Néanmoins, les parties doivent convenir d’une date de rupture du contrat qui garantisse le respect du délai de rétractation ainsi que le respect du délai d’instruction de la demande d’homologation. Jusqu’à la date de rupture indiquée dans le formulaire, le contrat de travail continue de s’exécuter normalement. Le salarié peut convenir avec l’employeur de prendre tout ou partie de ses congés payés pendant la période comprise entre la date de signature du formulaire et la date de rupture de son contrat.