Indemnité de rupture conventionnelle

Comment se calcule l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective si elle est applicable et si elle est plus avantageuse pour le salarié (pour plus de détail, se référer à la rubrique « qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? »).

Peut-on négocier un montant supérieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle à laquelle a droit le salarié ?

Oui, c’est possible. Le salarié doit alors savoir que, s’il s’inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi, ce « surplus » d’indemnité allongera le délai de carence avant sa prise en charge éventuelle par l’assurance chômage.

L’administration vérifie-t-elle le montant de l’indemnité versée au salarié ?

Oui. L’administration vérifie que le montant de l’indemnité (tel qu’indiqué sur le formulaire de demande d’homologation) est au moins égal à celui que doit lui verser son employeur. 

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle assujettie aux prélèvements sociaux ?

Oui. Pour en savoir plus, reportez-vous aux précisions de l’Urssaf : http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/rupture_du_contrat_de_travail__indemnites_01.html

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

N’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, la fraction de l’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, qui n’excède pas :

a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités (235 368 € en 2017) ;

b) Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

Pour plus de précisions, se référer au site « www. vosdroits.service-public.fr » (rubrique « particuliers », « argent »).