Décision d'homologation

L’homologation de la rupture conventionnelle est-elle obligatoire ?

Oui cette formalité est obligatoire. A défaut, la rupture conventionnelle n’est pas valide.

Dans quel délai, l’homologation est-elle réputée acquise ?

Le délai d’instruction par l’administration est de 15 jours ouvrables (les dimanches, les jours fériés et habituellement chômés dans le service instructeur ne comptent pas). Il commence à courir à compter du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande par l’administration. De plus, lorsque le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. A l’issue de ce délai, l’homologation est réputée acquise, s’il n’y a pas eu de refus ou d’irrecevabilité.  Par exemple, si le service instructeur reçoit votre demande le lundi 5 novembre 2012, le délai commencera à courir le 6 novembre et s’achèvera le jeudi 22 novembre 2012.

L’administration envoie-t-elle une confirmation d’enregistrement une fois le formulaire saisi en ligne ?

L’administration n’envoie pas de confirmation d’enregistrement à l'issue de la saisie car le document rempli sur TéléRC  n’est pas encore une rupture conventionnelle : il y manque la signature de l’employeur (ou de son représentant) et celle du salarié. En revanche, un accusé d'enregistrement est envoyé à l'adresse courriel de l'expéditeur à l'issue de la télétransmission, si l'envoi est effectuée par cette voie. Par ailleurs, l'administration adresse un accusé réception aux parties lorsqu'elle reçoit la demande d’homologation de la rupture conventionnelle, signée et datée, confirmant sa recevabilité.

Comment obtenir une confirmation de l’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration ?

Sur TéléRC, il est possible de télécharger et d’imprimer une attestation d’homologation à l’issue du délai d’instruction par l’administration et pendant les six mois qui suivent (au-delà, il faut s’adresser au service qui a instruit la demande).

Le contrat de travail peut-il être rompu avant l’homologation de l’administration ?

Non, c’est impossible. La rupture du contrat doit être postérieure à la fin du délai d’instruction.

Pour quels motifs, l’administration peut-elle refuser l’homologation ?

La demande d’homologation peut être refusée dès lors qu’une condition imposée par la loi n’a pas été respectée (vice de consentement de l’une des parties, indemnité inférieure au minimum légal ou conventionnel applicable, absence d’entretien, non respect des règles de l’assistance des parties, non respect du délai de rétractation, etc.). Le refus d’homologation doit être motivé. L’administration envoie un courrier postal aux parties (employeur et salarié) qui précise ces motifs. Le refus d’homologation peut faire l’objet d’un recours devant le conseil de prud’hommes.

Dans quels cas la demande d’homologation peut-elle être irrecevable ?

Elle sera irrecevable si le formulaire est incomplet. L’administration envoie un courrier postal aux parties qui précise les éléments manquants.

En cas d’irrecevabilité, est-il possible de présenter une nouvelle demande ?

Oui, il est possible de faire une nouvelle demande. Il convient alors de saisir en ligne un nouveau formulaire, de l’imprimer, de le dater et de le signer. Un nouveau délai de rétractation commencera à courir le lendemain du jour de la signature du nouveau formulaire. Ce délai n’est pas réduit du fait d’une demande précédente.

Quels sont les recours contre un refus d’homologation ?

Le salarié tout comme l’employeur peut intenter un recours contre le refus d’homologation. Ce recours doit être entrepris avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date de refus de l’homologation. C’est le conseil de prud’hommes qui est compétent pour connaître de ce litige.

Quel est l’effet d’un refus d’homologation sur le contrat de travail ?

Si l’homologation est refusée, la rupture conventionnelle n’est pas valide. Le contrat de travail n’est pas rompu et continue de s’exécuter dans les conditions habituelles.

L’homologation garantit-elle l’employeur de tout recours du salarié contre la convention de rupture conventionnelle ?

Non. La rupture conventionnelle peut toujours être contestée devant le conseil de Prud’hommes par le salarié. C’est au salarié de prouver les faits qu’il invoque. Le recours devant le conseil de prud’hommes doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.