Effets de la rupture conventionnelle

Quel délai doit être respecté entre la date de signature du formulaire et la date effective de rupture du contrat de travail ?

La loi ne fixe pas de délai. Mais les parties doivent prévoir une date de rupture du contrat qui garantira le respect du délai de rétractation ainsi que le respect du délai d’instruction de la demande d’homologation par l’administration.  La date de rupture du contrat doit être postérieure à la fin du délai d’instruction. Le salarié peut convenir avec l’employeur de prendre tout ou partie de ses congés payés entre la date de signature du formulaire et la rupture effective de son contrat de travail.

Si le salarié ou l’employeur se rétracte dans le délai imparti, qu’advient-il du contrat de travail ?

La convention de rupture conventionnelle est considérée comme n’ayant jamais été signée. Le contrat de travail continue donc de s’exécuter dans les conditions habituelles.

Est-il possible de rompre le contrat de travail avant l’homologation de la convention par l’administration ?

Non c’est impossible. La rupture du contrat de travail doit être postérieure à la fin du délai d’instruction par l’administration.

La date de rupture du contrat de travail doit-elle être indiquée dans le formulaire ?

Oui, la date de rupture du contrat de travail doit être indiquée.

Quel est l’effet d’un refus d’homologation sur le contrat de travail ?

Si l’homologation est refusée, la rupture conventionnelle n’est pas valide. Le contrat de travail n’est pas rompu et continue de s’exécuter dans les conditions habituelles.

Quels documents doit remettre l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail ?

A la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et un exemplaire de l’attestation Pôle emploi. Il doit également établir un solde de tout compte dont il demandera au salarié de lui donner reçu.

Quand intervient le solde de tout compte ? Peut-il être contesté ?

Le solde de tout compte doit être établi au moment de la rupture effective du contrat de travail (date mentionnée dans le formulaire). Le salarié peut contester, auprès de l’employeur, les sommes mentionnées sur ce document, par lettre recommandée, dans les 6 mois qui suivent sa signature. Le solde de tout compte peut également être contesté, dans le même délai, auprès du conseil de prud’hommes. Si le salarié n’a pas signé le solde de tout compte, il dispose d’un délai de 5 ans pour le contester.

Qu’advient-il des congés payés acquis mais non pris par le salarié à la date de rupture du contrat de travail ?

Les congés payés acquis mais non pris à  la date de la rupture du contrat de travail sont payés au salarié sous la forme d’une indemnité compensatrice.  Le salarié et l’employeur peuvent convenir que la totalité ou une partie des congés payés sera prise entre la date de signature du formulaire de demande d’homologation et la date de rupture du contrat de travail.

Quel est le sort d’une clause de non concurrence prévue au contrat de travail ?

Cette clause s’applique dans les conditions prévues par le contrat de travail et, le cas échéant, par la convention collective. En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, l’employeur et le salarié doivent donc se référer à ces documents :

- pour apprécier si la clause de non-concurrence doit trouver à s’appliquer (le contrat ou la convention peut, par exemple, prévoir que la clause ne s’applique qu’en cas de licenciement ou de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur) ;

- et, dans l’affirmative, pour vérifier les conditions dans lesquelles l’employeur peut renoncer à l’application de cette clause. Avec l’accord du salarié, l’employeur peut indiquer dans la convention de rupture incluse dans formulaire de demande d’homologation qu’il renonce à l’application de cette clause ou indiquer le délai dans lequel il devra, s’il le souhaite, faire savoir au salarié qu’il renonce à cette clause.

Qu’advient-il des droits acquis au titre du CPF (compte personnel de formation) à la date de rupture du contrat de travail ?

Le salarié bénéficie de la portabilité de ses droits acquis au titre du CPF.  Concrètement, cela signifie qu’il peut les utiliser dans une autre entreprise où il serait recruté ou pendant sa période de chômage. Le salarié a également la possibilité d’en solliciter le bénéfice auprès de son employeur avant la rupture effective de son contrat de travail.