Services de TéléRC

 

Quels sont les avantages de la saisie en ligne du formulaire d’homologation ?

La saisie en ligne permet de s’assurer que le formulaire contient toutes les mentions obligatoires. Elle permet également de vérifier que la procédure a bien été respectée.  Ces contrôles permettent de limiter le risque d’irrecevabilité ou de refus d’homologation par l’administration.

Quelles informations sont nécessaires pour effectuer la saisie en ligne du formulaire ?

Avant de commencer la saisie, il est conseillé de se munir des informations suivantes :

- coordonnées de l’employeur : SIRET (14 chiffres), adresse.

- coordonnées du salarié : nom, prénom, date de naissance, adresse.

- éléments relatifs à l’emploi, la qualification, la carrière et la rémunération du salarié (montants des salaires des 12 derniers mois).

- la convention collective applicable au salarié : numéro d’identification de la convention collective (IDCC) ou son nom, indiqué sur le contrat de travail ou le bulletin de salaire.

- éléments constitutifs de la rupture : montant de l’indemnité de rupture, date du (ou des) entretien(s), date envisagée de la rupture du contrat de travail.

Est-il possible de calculer sur TéléRC, le montant de l’indemnité due au salarié

Il est possible d’évaluer le montant minimal correspondant à l’indemnité légale de licenciement (onglet : « Quelle indemnité ?»).  En revanche, TéléRC ne permet pas d’estimer le montant de l’indemnité prévue par la convention collective dont l’employeur peut être redevable. Dans tous les cas, le service instructeur vérifie que le montant d’indemnité indiqué dans le formulaire correspond bien au minimum dû au salarié.

Quel est le nombre d’exemplaires à imprimer depuis ce portail ?

Le Portail « TéléRC » vous permet d’imprimer trois exemplaires : un pour l’employeur, un pour le salarié, un destiné à l’administration pour homologation. Chaque exemplaire doit être daté et signé par l’employeur et le salarié.

Le formulaire doit-il indiquer la date de signature par les parties ?

Le formulaire une fois imprimé doit impérativement être daté et signé par les deux parties. La signature doit être précédée de la mention « lu et approuvé ». La date de fin du délai de rétractation, tenant compte de la date effective de signature, doit également y être mentionnée de manière manuscrite.

Est-il possible de calculer, sur TéléRC, le délai de rétractation du salarié ou de l’employeur ?

Oui. Il suffit, lors de la saisie en ligne, de renseigner la date de signature du formulaire pour obtenir automatiquement la date de fin du délai de rétractation. La rubrique « Calculez le délai de rétractation» permet également d’obtenir cette information. Cette date devra être reportée de manière manuscrite sur le formulaire imprimé.

Est-il possible d’obtenir, sur TéléRC, une attestation d’homologation à l’issue du délai d’instruction par l’administration ?

Oui. A l’issue du délai d’instruction et pendant six mois*, il est possible de télécharger et d’imprimer une attestation d’homologation, sauf refus ou irrecevabilité de la demande d’homologation.

* Au-delà de six mois, l’attestation doit être demandée au service qui a instruit la demande.

Est-il possible de modifier la saisie ? Dans quel délai ?

Les informations saisies en ligne sont modifiables pendant 8 jours. Passé ce délai, plus aucune modification n’est possible. En toute hypothèse, les données saisies sont conservées pendant 60 jours, mais au-delà de 8 jours, il n’est plus possible d’intervenir dessus. 

A quel service administratif doit être adressé le formulaire imprimé et signé ?

Une fois saisi en ligne, imprimé et signé par les deux parties, et après respect du délai de rétractation pour chaque partie, le formulaire doit être adressé à l’Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève l’établissement où est employé le salarié (ou dans les DOM à la DIECCTE, Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Les coordonnées du service instructeur vous seront automatiquement indiquées à la fin de votre saisie. En cas de télétransmission, le formulaire est automatiquement orienté vers l'Unité  départementale compétente.